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le Mer 14 Aoû 2019, 18:00:00

Vous avez émis un chèque sans provision ?

Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer « par tout moyen approprié » des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez être contacté (téléphone, courrier électronique, etc.).

Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par la banque, celle-ci vous adressera alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque.

Le banquier a l'obligation d'enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans un délai de deux jours, il doit faire une déclaration au Trésor public Ivoirien.

 

Comment régulariser l'incident de paiement ?

      * Etape 1

Se munir des documents suivants :

  • La lettre d'injonction;
  • Le chèque revenu impayé, la copie ou une déclaration de perte;
  • L'attestation de rejet;
  • Toute preuve de régularisation ( reçu de paiement,quittance,décharge légalisée, attestation éventuelle de constitution de provision délivrée par la banque ...).

 

     * Etape 2

 

Se faire délivrer un état de liquidation de pénalité ou d'exonération de pénalité libératoire à la DECFINEX (Direction des Etablissements de Crédit et des Finances Extérieures).

Adresse: Plateau, Rue des banques, en face de la bourse régionale des valeurs mobilières ( BRVM ).

Contact: 20 22 22 74 / 20 22 02 94 / Site internet: decfinex@tresor.gouv.ci 

 

      * Etape 3

Muni de l'état de liquidation de pénalité ou d'exonération, se rendre à l'Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC) pour se faire délivrer une attestation de paiement ou d'exonération libératoire.

Adresse: Plateau, Immeuble Sogefia, à côté du siège de pétroci.

Contact: 20 30 24 81 / 20 30 24 82 / Site internet: www.tresor.gouv.ci

 

      *  ETAPE 4

 

Avec l'attestation de paiement ou d'exonération de pénalité libératoire, se rendre à sa banque pour lever l'interdiction bancaire.

 

A bientôt sur Jecompare.ci!

 

 

 

 

 

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